CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMERCE

Applicables à compter du 16/12/2025

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société DOCTOR WATT auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.
En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
DOCTOR WATT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.

IDENTITE DU VENDEUR

Dénomination sociale : DOCTOR WATT
Capital : 4500 Eur
Siège social : 192 Rue DE LA CHAPELLE – 69400 GLEIZE Numéro RCS : 93151562100015
Numéro d’identification à la TVA : FR58931515621 Adresse électronique : garage@doctor-watt.com
Numéro de téléphone : 04.22.91.40.62

COMMANDE
Caractéristiques du véhicule

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose DOCTOR WATT sont de deux catégories : véhicules « 0 Km » et véhicules occasions récentes. DOCTOR WATT informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie « 0 Km » possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l’acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par DOCTOR WATT sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par DOCTOR WATT, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l’acheteur dès qu’elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande ; si elles n’ont pas pu l’être avant la livraison, l’acheteur pourra user de son droit de rétractation. Les frais de retour seront alors pris en charge par DOCTOR WATT.

L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par DOCTOR WATT et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

Le client est avisé et accepte que la dénomination commerciale du Véhicule provenant d’Europe peut varier de l’appellation commerciale de la marque du réseau en France.

Disponibilité
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, DOCTOR WATT en informera l’acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, DOCTOR WATTprocédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

Commande du véhicule
L’acheteur peut procéder sur le Site à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés.

Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner à DOCTOR WATT le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 10 jours.

Si la commande est acceptée, DOCTOR WATT adressera par e-mail un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.

La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, par retour d’e-mail, du bon de commande envoyé par DOCTOR WATT, et après réception de l’acompte mentionné dans le devis, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VÉHICULE » et « RÉTRACTATION » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

PRIX

Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur.

FRAIS OPTIONNELS

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d’immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules, ainsi qu’à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.

PAIEMENT DU PRIX

Lors de la confirmation de commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de DOCTOR WATT d’un acompte de 5 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance.

Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de DOCTOR WATT au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client.

DOCTOR WATT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non- paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

LIVRAISON DU VÉHICULE

Modalité de livraison
Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.

En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de DOCTOR WATT, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.

Retard de livraison
DOCTOR WATT s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.

Conformément à l’article L.121-17 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

La vente est le cas échéant considérée comme annulée à la réception, par DOCTOR WATT, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.

Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014 prévoient l’instauration d’un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l’acheteur, au terme duquel ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement.

Toute résiliation donnera lieu à la restitution, de la part de DOCTOR WATT, de l’acompte et de toute somme versée par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement aura cessé, sans que la responsabilité de DOCTOR WATT ne puisse être engagée.

Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties pourra résilier la commande. DOCTOR WATT remboursera alors l’acompte et toutes les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, DOCTOR WATT est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation.

Lors de la rétractation, l’acheteur devra restituer le véhicule à DOCTOR WATT dans les meilleurs délais.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTACTION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de DOCTOR WATT, 192 Rue DE LA CHAPELLE – 69400 GLEIZE – garage@doctor-watt.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Facture n° :
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile

L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

– Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 150 kilomètres,
– Le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
– Le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de DOCTOR WATT tel qu’indiqué au premier paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente,

L’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués :

– Certificat d’immatriculation,
– Certificat de cession au bénéfice de DOCTOR WATT, – Carnet de garantie,
– Carte SD.

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l’acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, DOCTOR WATT pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

Il est également précisé que les frais optionnels (frais de formalités administrative et de préparation esthétique) ainsi que les accessoires qui ont été facturés resteront à la charge exclusive de l’acquéreur qui s’est rétracté.

GARANTIES

Garantie de conformité

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.

Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d’une garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L’acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. L’acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans (pour les véhicules 0 km) suivant la délivrance du bien, la garantie légale de conformité s’appliquant indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, la garantie légale de conformité est de six mois à compter de l’achat.

Garantie des vices cachés

Les acheteurs disposent d’une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (articles 1386-1 et suivants du Code civil).

Garantie constructeur

Les véhicules livrés par DOCTOR WATT possèdent une garantie européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne.

En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société DOCTOR WATT.

Garantie contractuelle minimale

Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de trois mois, extensible à douze mois sur les organes de sécurité tels que définis à l’article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l’exception des pneumatiques.

Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir préalablement fait établir la nouvelle carte grise à son nom et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l’impose, DOCTOR WATT remet à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

DOCTOR WATT s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent notamment les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et les pneumatiques.

D’une manière générale, DOCTOR WATT devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations et données nominatives demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par DOCTOR WATT.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les informations personnelles le concernant. L’acheteur devra pour cela en faire la demande à DOCTOR WATT à l’adresse indiquée.

En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’acheteur pourra recevoir des offres de DOCTOR WATT. S’il ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande par courrier à l’adresse indiquée.

CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

L’acheteur dispose de plusieurs moyens pour toute communication ou demande de renseignement :
– pour suivre votre commande, contacter le service commercial au numéro suivant : 04.22.91.40.62
– pour exercer son droit de rétractation, adresser votre demande à la direction : 192 Rue DE LA CHAPELLE – 69400 GLEIZE – pour ce qui concerne la garantie du véhicule, l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après-vente de la société DOCTOR WATT au numéro suivant : 04.22.91.40.62 – pour toute réclamation, l’a cheteur pourra s’adresser au service après- vente de DOCTOR WATT au numéro suivant : 04.22.91.40.62

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L.624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du devis et, par conséquent, avant la livraison du véhicule.

En cas d’incident de paiement intervenant après la livraison du véhicule et portant sur tout ou partie du prix, DOCTOR WATT pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.